Conditions Générales de Vente

Version du 2 juin 2026 — applicable aux abonnements professionnels.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les modalités contractuelles d'achat, de paiement et de résiliation des abonnements payants proposés par ParcellIA aux professionnels du secteur foncier et de la construction.

2. Offres et tarifs

ParcellIA propose les abonnements suivants, dont les tarifs sont consultables sur la page /pricing :

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux normal (20 %) est appliquée pour les clients établis en France métropolitaine. Pour les clients professionnels établis dans l'Union Européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation (reverse-charge) s'applique. La gestion fiscale est effectuée automatiquement via le service Stripe Tax.

3. Commission au succès

En complément de l'abonnement, ParcellIA prélève une commission de 0,1 % HT sur le montant final hors taxes des contrats de construction signés par un constructeur référencé avec un acheteur l'ayant contacté via la passerelle ParcellIA.

Cette commission est facturée trimestriellement, sur déclaration du constructeur des projets aboutis, dont la véracité peut être vérifiée par ParcellIA dans les limites légales.

4. Souscription et paiement

L'abonnement est souscrit en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, qui collecte et traite les données bancaires. ParcellIA ne stocke aucune donnée de paiement.

Le prélèvement est mensuel ou annuel selon le rythme choisi à la souscription. Le paiement annuel donne lieu à une remise de 15 % par rapport au cumul de 12 mois mensuels.

En cas d'échec de prélèvement, l'utilisateur dispose d'un délai de quinze (15) jours pour régulariser. Au-delà, ParcellIA peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation, puis résilier en cas d'absence prolongée de paiement.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec une période minimale d'engagement d'un (1) mois pour les abonnements mensuels et d'un (1) an pour les abonnements annuels.

L'abonnement se renouvelle tacitement à chaque échéance pour une période équivalente, sauf résiliation préalable par l'une des parties. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

6. Droit de rétractation

Pour les professionnels (B2B) : L'article L.221-3 du Code de la consommation prévoit que les contrats conclus hors établissement entre professionnels n'ouvrent droit à rétractation que si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel concerné et si le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à cinq. Les abonnements ParcellIA, destinés à l'usage professionnel des outils d'analyse foncière, n'entrent pas dans ce cadre. Aucun droit de rétractation ne s'applique donc pour les abonnements professionnels.

Pour les consommateurs (B2C, à titre exceptionnel) : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, en cochant la case « Je souhaite bénéficier immédiatement de l'accès au service », l'utilisateur consommateur renonce expressément à ce droit conformément à l'article L.221-25.

7. Garantie et limitation de responsabilité

Les analyses fournies dans le cadre d'un abonnement payant restent soumises aux mêmes dispositions de caractère informatif et de non-garantie d'exactitude que celles applicables aux utilisateurs non payants, en application des CGU.

La responsabilité totale cumulée de ParcellIA envers un utilisateur abonné est expressément limitée au montant des sommes versées par cet utilisateur au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

8. Modification des CGV

ParcellIA peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications affectant les tarifs des abonnements en cours sont notifiées trente (30) jours avant leur prise d'effet. L'utilisateur peut, dans ce délai, refuser les nouvelles conditions et résilier sans frais avant la prochaine échéance.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de ParcellIA seront seuls compétents, sauf disposition contraire impérative pour les consommateurs.

10. Contact

Pour toute question relative à votre abonnement : facturation@parcellia.fr