Conditions Générales d'Utilisation

Version du 2 juin 2026 — applicable à compter de la création du compte.

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service ParcellIA, accessible sur parcellia.fr, édité par ParcellIA (en cours d'immatriculation, voir Mentions légales).

La création d'un compte sur ParcellIA vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des clauses avant validation de son inscription.

2. Description du service

ParcellIA est une plateforme d'analyse urbanistique automatisée par intelligence artificielle proposant notamment :

• L'analyse du Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal applicable à une parcelle cadastrale donnée ;
• Le calcul d'une zone constructible théorique en application des règles PLU extraites ;
• La génération de dossiers de valorisation pour les terrains à vendre ;
• La simulation de projets de construction et la mise en relation avec des constructeurs référencés ;
• L'export des analyses au format PDF, Excel ou DXF.

Le service utilise des sources publiques officielles (Géoportail de l'Urbanisme, IGN, data.gouv.fr) et un traitement par algorithmes d'intelligence artificielle pour extraire et interpréter les règles d'urbanisme.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription sur ParcellIA requiert une adresse email valide et la création d'un mot de passe d'au moins 6 caractères. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage de son compte.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. La création de comptes multiples par une même personne physique aux fins de contourner les limites d'usage est interdite et pourra entraîner la résiliation immédiate des comptes concernés.

4. Caractère informatif des analyses générées par intelligence artificielle

L'utilisateur reconnaît expressément et accepte ce qui suit :

1. Aucune garantie d'exactitude. Bien que ParcellIA mette en œuvre les moyens techniques nécessaires pour fournir des analyses pertinentes, l'intelligence artificielle peut produire des résultats inexacts, incomplets ou obsolètes. Les PLU sont régulièrement modifiés par les communes, et certaines règles complexes peuvent être mal extraites par les algorithmes.
2. Interprétation finale réservée aux services compétents. Certaines règles d'urbanisme (intégration paysagère, harmonisation des constructions, prescriptions architecturales, périmètres de protection patrimoniale, etc.) demeurent à l'appréciation finale du service instructeur de la commune. Même une expertise professionnelle (géomètre-expert, architecte, constructeur) peut diverger de l'interprétation que retiendra le service d'urbanisme communal lors de l'instruction d'un permis.
3. Obligation de vérification. Préalablement à toute décision foncière, architecturale ou juridique fondée sur les analyses ParcellIA — notamment l'achat d'un terrain, le dépôt d'un permis de construire, d'une déclaration préalable, ou la conclusion d'un compromis de vente — l'utilisateur s'engage à faire vérifier l'analyse par :
   • le service d'urbanisme de la commune concernée, seul habilité à délivrer une information opposable au sens de l'article L.410-1 du Code de l'urbanisme ;
   • et/ou un professionnel qualifié (géomètre-expert, architecte DPLG ou HMONP, constructeur de maisons individuelles agréé, notaire).
4. Décharge expresse de responsabilité. L'utilisateur reconnaît que ParcellIA ne peut être tenue responsable de toute décision prise sur la base unique des analyses fournies, ni des conséquences (refus de permis, surcoût de projet, perte de valeur, contentieux administratif, etc.) qui en découleraient.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser ParcellIA conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• ne pas extraire massivement les données par des moyens automatisés (scraping), ni revendre ou rediffuser les analyses à des tiers en dehors de l'usage normal du service ;
• ne pas tenter de reproduire la technologie d'analyse, de rétro-ingénier les algorithmes ni de créer un service concurrent à partir de ParcellIA ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité du service, ni au bon fonctionnement de la plateforme ;
• respecter les droits des tiers (vendeurs particuliers, professionnels référencés, autres utilisateurs) dans les interactions générées par le service (passerelle constructeur, messagerie, partage de dossiers).

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant ParcellIA (textes, graphiques, logo, interface, code source, base de données structurée, technologie d'analyse) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Les analyses générées par l'utilisateur via le service restent destinées à son usage interne. L'utilisateur dispose d'une licence d'usage personnelle, non exclusive et non transférable sur les analyses produites pour lui. Toute revente, redistribution massive ou intégration dans un service tiers est subordonnée à un accord écrit préalable.

Les données sources publiques utilisées (Géoportail de l'Urbanisme, IGN, BD TOPO, DVF, etc.) conservent leur statut de données publiques et restent soumises à leurs licences respectives.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité à laquelle l'utilisateur reconnaît avoir adhéré au moment de son inscription.

8. Limitation de responsabilité

Outre les dispositions de l'article 4 ci-dessus, l'utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de ParcellIA est limitée comme suit :

• ParcellIA est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. ParcellIA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la qualité et la pertinence du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs ;
• ParcellIA n'est pas responsable des conséquences indirectes (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image, préjudice moral, frais de procédure) résultant de l'utilisation du service ;
• En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de ParcellIA envers un utilisateur est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par cet utilisateur à ParcellIA au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur. Pour les utilisateurs n'ayant rien versé (bêta gratuite ou plan freemium), la responsabilité est limitée à cinquante (50) euros symboliques.

9. Force majeure

ParcellIA ne peut être tenue responsable d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'une cause étrangère échappant à son contrôle raisonnable, notamment l'indisponibilité des sources publiques de données (Géoportail de l'Urbanisme, IGN, etc.), de l'hébergeur, des services tiers utilisés (modèles d'intelligence artificielle), ou toute panne réseau majeure.

10. Modification des CGU

ParcellIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email et/ou par notification dans leur espace personnel. Une nouvelle acceptation explicite peut être requise pour continuer à utiliser le service après modification.

11. Résiliation

L'utilisateur peut à tout moment résilier son compte depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@parcellia.fr. La résiliation entraîne la suppression du compte dans les délais prévus par la Politique de Confidentialité.

ParcellIA peut résilier le compte d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après notification préalable et délai raisonnable de mise en conformité (sauf manquement grave justifiant une résiliation immédiate).

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, les utilisateurs consommateurs peuvent recourir à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

13. Contact

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à : contact@parcellia.fr